Un client demande de l’ajouter à votre police d’assurance responsabilité civile avant de signer un contrat. Un propriétaire exige cette désignation comme condition de votre bail commercial. Un entrepreneur général refuse de laisser votre équipe commencer les travaux tant qu’il n’est pas inscrit à votre police d’assurance. Le libellé qui sous-tend ces demandes courantes est important : les termes « assuré désigné » et « assuré supplémentaire » ne désignent pas la même chose. Un troisième statut, celui d’« assuré désigné additionnel », ajoute une autre nuance. Pour mettre en place la bonne assurance d’entreprise, il faut d’abord comprendre ces différences : qui détient la police et dans quelles circonstances chaque statut s’applique.
Points à retenir
- L’assuré désigné est le titulaire de la police. Il bénéficie généralement de la protection la plus étendue et assume les principales responsabilités liées à la police.
- L’assuré supplémentaire bénéficie d’une protection en vertu de la police d’une autre partie à l’égard d’une relation ou d’un risque précis. L’étendue de cette protection dépend du libellé de la police ou de l’avenant.
- L’assuré désigné additionnel jouit de droits plus étendus qu’un assuré supplémentaire, mais le premier assuré désigné conserve habituellement le contrôle de la police.
Titulaire de la police d’assurance : l’assuré désigné
L’assuré désigné est le titulaire de la police identifié dans celle-ci. Il s’agit généralement de l’entreprise inscrite aux Conditions particulières lorsque la police entre en vigueur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Cette partie peut également être appelée « titulaire principal de la police », « titulaire de la police » ou « assuré principal ». Une police peut désigner plus d’un assuré. Le premier assuré désigné est généralement responsable du paiement des primes, des renouvellements, des modifications et de la résiliation de la police. Les autres assurés désignés peuvent toutefois avoir des droits prévus par le libellé de la police.
L’assuré désigné bénéficie de la couverture la plus complète en vertu de la police :
- la protection la plus étendue à l’égard les activités couvertes par la police;
- des avis officiels relatifs à la police, notamment les avis de renouvellement, de modification et de résiliation;
- des droits de couverture plus complets, y compris le droit de demander une modification des limites de garantie;
- la possibilité de déclarer des sinistres et de prendre directement des décisions relatives à la police;
- la responsabilité principale à l’égard des activités qui sont couvertes par la police.
C’est l’assureur qui établit le contrat, et tous les autres statuts d’assuré découlent de ce contrat.
Qu’est-ce qu’un assuré supplémentaire?
Un assuré supplémentaire est un tiers qui obtient une certaine protection en vertu de la police d’assurance d’une autre entreprise, sans être titulaire de cette police. Cette personne ne gère pas la police et de paie pas les primes. Cette protection est ajoutée expressément, généralement parce qu’un contrat entre les deux parties l’exige.
Fonctionnement du statut d’assuré supplémentaire
Son statut est déterminé par la couverture :
- il peut être inclus dans la garantie de responsabilité civile générale (comme dans le libellé de la police Entreprise d’Aviva),
- il peut être établi par un avenant d’assuré supplémentaire, soit une garantie additionnelle ajoutée à une police existante, le plus souvent dans le cadre d’une assurance responsabilité civile générale.
La garantie étend la protection à l’autre partie dans une situation précise liée aux activités de l’assuré désigné, au contrat ou à sa relation avec l’assuré supplémentaire. Selon le libellé, elle peut couvrir la responsabilité découlant des activités de l’assuré désigné et, parfois les allégations de négligence visant l’assuré supplémentaire lui-même, mais pas les activités distinctes de ce dernier. Le statut d’assuré supplémentaire est plus restreint que celui de l’assuré désigné.
- Il comporte une protection limitée à une relation ou à une activité précise, plutôt qu’une protection générale.
- Il offre des droits de recevoir des avis plus limités que ceux d’un assuré désigné (selon l’avenant et le libellé de la police).
- La protection est assujettie aux limites, exclusions et conditions de la police de l’assuré désigné ainsi qu’à celles de l’avenant.
Assuré désigné ou assuré supplémentaire : principales différences
La principale différence entre l’assuré désigné et l’assuré supplémentaire réside dans la qualité de titulaire de la police et dans les droits qui en découlent, et non simplement dans le nom qui figure au dossier. L’assuré désigné détient et administre la police d’assurance d’entreprise et bénéficie de la protection la plus complète. L’assuré supplémentaire n’a accès qu’à une protection déterminée par le libellé applicable. La vraie question est celle de savoir qui peut exercer quels droits à l’égard de la police.
Point en cause | Assuré désigné | Assuré supplémentaire |
Statut au titre de la police | Titulaire désigné dans la police | Tiers couvert par un avenant |
Couverture | Généralement la plus étendue aux termes de la police | Selon le libellé de la police, l’avenant et la relation entre les parties |
Gestion de la police | Le premier assuré administre généralement la police. | Ne peut généralement ni modifier ni résilier la police. |
Avis | Reçoit les avis exigés en raison de son statut. | Les droits de recevoir des avis ne sont pas automatiques. |
Réclamations et défense | Peut déclarer un sinistre de demander une protection pour les activités couvertes. | Peut déclarer une réclamation et demander une défense ou une indemnisation à l’égard d’allégations couvertes. |
Les deux parties bénéficient de la couverture offerte, mais pas de façon égale. L’assuré désigné et l’assuré supplémentaire ont des droits différents et bénéficient rarement d’une protection identique. La protection de l’assuré supplémentaire se limite généralement aux réclamations liées aux activités de l’assuré désigné, alors que celle de ce dernier s’étend à l’ensemble de ses activités. Pour avoir une vue d’ensemble de la façon dont la responsabilité civile commerciale s’intègre à un programme d’assurance complet, consultez les options d’Aviva en matière d’assurance des biens et de la responsabilité civile.
Quel est le rôle de l’assuré désigné additionnel?
Un assuré désigné additionnel est une entité identifiée comme assurée dans les Conditions particulières ou dans une modification apportée à celles-ci. Il bénéficie généralement d’une protection plus étendue et de droits et responsabilités plus importants que l’assuré supplémentaire. Certains pouvoirs, notamment le droit de modifier ou de résilier la police, peuvent toutefois demeurer réservés au premier assuré désigné, selon le libellé de la police. Les entreprises utilisent ce statut lorsque deux entités sont étroitement liées, par exemple une société mère et sa filiale, et que leurs activités sont couvertes par la même police.
Situations courantes nécessitant la désignation d’un assuré additionnel
Un assuré désigné est ajouté lorsque les travaux d’une entreprise entraînent des risques dans les locaux ou sur le chantier d’une autre entreprise. En tant que propriétaire d’entreprise, vous serez souvent confronté à de tels risques.
Immobilier commercial, baux et propriétaires
Les ententes immobilières sont la situation la plus fréquente. Dans le cadre d’un bail commercial, il est courant qu’un propriétaire exige d’être désigné comme assuré supplémentaire dans la police d’assurance responsabilité civile de son locataire. Le propriétaire, ou le gestionnaire immobilier qui agit pour son compte, souhaite être protégé si une personne se blesse dans les locaux loués.
Par exemple, un visiteur trébuche sur un tapis à l’intérieur de votre local loué et présente une réclamation. Si le propriétaire a été correctement ajouté à titre d’assuré supplémentaire et que l’incident est lié aux activités ou aux locaux du locataire, la police peut fournir une défense ou une indemnisation, sous réserve de l’avenant applicable et des faits propres à la réclamation.
Entrepreneurs et sous-traitants
Sur un chantier, un entrepreneur général exige souvent que chaque sous-traitant l’ajoute à titre d’assuré supplémentaire. Si les travaux d’un sous-traitant donnent lieu à une réclamation, l’entrepreneur général et le sous-traitant peuvent tous deux avoir accès à une protection d’assurance, et toutes les parties assurées savent ainsi clairement où elles se situent.
Par exemple, l’équipe d’un sous-traitant coupe un câble d’alimentation et endommage un système du bâtiment. La protection offerte à l’entrepreneur général dépend du contrat et de l’avenant, notamment de la question de savoir si celui-ci couvre les travaux en cours ou achevés ainsi que les allégations liées à la conduite de l’entrepreneur lui-même.
Pourquoi un certificat d’assurance ne suffit pas
Un certificat d’assurance ne suffit pas à lui seul à créer ou à étendre la couverture d’un assuré supplémentaire. Il s’agit d’un aperçu, et il est souvent précisé qu’il ne modifie ni ne prolonge la police. Demandez une copie de l’avenant applicable et comparez-le à votre contrat. De nombreux litiges surviennent lorsqu’une entreprise présume qu’un certificat d’assurance, à lui seul, lui confère le statut qu’elle a demandé.
Assurés supplémentaires et frais d’assurance
L’ajout d’un assuré supplémentaire peut avoir une incidence sur vos coûts d’assurance, notamment sur la prime, l’évaluation du risque par l’assureur ou les conditions de la police. Certains avenants sont offerts sans frais supplémentaires, tandis que d’autres entraînent des frais ou exigent l’approbation de l’assureur.
- Avant de donner votre accord, demandez à votre représentant d’assurance quelle incidence l’avenant aura sur votre prime.
- Un assuré désigné peut devoir assumer les coûts liés à des réclamations mettant en cause un assuré supplémentaire, car les deux peuvent se partager les limites de garantie et les ressources consacrées à la défense prévues par la police.
- Examinez attentivement le libellé : celui d’un avenant peut créer un déséquilibre dans la protection en responsabilité civile et amener une partie à assumer une part de responsabilité plus importante que prévu.
Mettre en place la bonne protection
Le statut approprié dépend de la relation entre les parties et du contrat qui l’encadre. Un propriétaire, un client ou un entrepreneur peut demander une désignation différente, et c’est le libellé de l’avenant, et non l’étiquette utilisée, qui détermine la protection accordée. Avant de faire ajouter une personne ou une entité à titre d’assuré, ou de signer un contrat qui vous inscrit à la police d’une autre partie, vérifiez attentivement les exigences de votre propre couverture.
Communiquez avec un représentant d’assurance pour en savoir plus sur les avenants pour les assurés supplémentaires.
