Pendant des années, les polices d’assurance automobile des entreprises ont été un filet de sécurité exigé par la province afin de protéger les employés blessés alors qu’ils conduisaient des véhicules dans le cadre de leur emploi. Cette situation changera le 1er juillet 2026, avec la mise en place par le gouvernement de l’Ontario d’un modèle d’indemnités d’accident plus flexible.
Dans le cadre de cette réforme, de nombreuses protections qui étaient autrefois standards deviendront facultatives, plaçant ainsi l’entière responsabilité du choix et de l’élaboration de la couverture entre les mains du titulaire de la police. Cette réforme représente le plus important changement apporté à la police d’assurance automobile de l’Ontario (FPO 1) et à la police d’assurance automobile des garagistes de l’Ontario (FPO 4) en plus d’une décennie.
Si vos polices d’assurance automobile couvrent vos employés qui conduisent des véhicules dans le cadre de leur emploi, voici ce que vous devez savoir.
Indemnités d’accident standards à compter du 1er juillet 2026
Les polices d’assurance automobile émises à partir du 1er juillet 2026 ne comprendront plus que trois garanties Indemnités d’accident standards :
- Frais médicaux
- Réadaptation
- Soins auxiliaires
Les montants des indemnités standards pour ces garanties ne changent pas.
Indemnités d’accident facultatives à compter du 1er juillet 2026
Cette réforme rend les garanties Indemnités d’accident suivantes facultatives :
- Indemnités de remplacement du revenu
- Indemnités pour personne sans revenu d’emploi
- Indemnités de soignant
- Dépenses d’entretien ménager
- Indemnités de décès et funéraires
Changements dans les personnes couvertes
À partir du 1er juillet 2026, l’admissibilité aux Indemnités d’accident facultatives sera plus restreinte. Les Indemnités d’accident facultatives ne s’appliqueront qu’à ces catégories de personnes :
- L’assuré désigné.
- Le conjoint de l’assuré désigné.
- Les personnes à la charge de l’assuré désigné.
- Les personnes désignées dans la police comme conductrices de l’automobile.
De nombreux employés conduisant des véhicules d’entreprise dans le cadre de leur emploi n’entreront probablement pas dans l’une des catégories de personnes admissibles. C’est pourquoi les entreprises devront revoir la structure de leur parc et veiller à ce que chaque conducteur concerné soit désigné comme conducteur ou qu’il soit effectivement couvert par d’autres programmes d’avantages sociaux.
Le glissement vers le « second payeur »
L’une des hypothèses de base de la réforme est que les employeurs offrent déjà une certaine protection en matière d’invalidité ou de santé par le biais de leurs régimes d’avantages sociaux. Par conséquent, les assureurs automobiles deviendront de plus en plus le « second payeur », intervenant une fois que les prestations de l’assurance collective de l’employeur auront été épuisées.
Vos programmes de ressources humaines et d’avantages sociaux sont désormais la première ligne de protection financière pour les conducteurs blessés. Toute lacune dans la protection invalidité ou santé se traduira directement par une perte de revenus non assurée, des frais médicaux à la charge du conducteur ou des rétablissements plus longs – des conséquences qui peuvent avoir une incidence sur les activités et accroissent l’exposition de l’employeur. *
Les conducteurs qui ne sont pas couverts par un régime d’avantages sociaux solide, notamment les conducteurs à temps partiel, contractuels, saisonniers ou temporaires, peuvent être exposés de manière disproportionnée s’ils ne sont couverts que par les Indemnités d’accident automobile standards.
* Remarque – Les assureurs automobiles demeurent les premiers payeurs pour les nouvelles prestations obligatoires (Indemnités pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires).
Que faire avant le 1er juillet 2026?
1. Parlez à votre courtier
› Votre courtier est un guide essentiel qui vous aidera à comprendre la portée de ces changements et les nouvelles options, il peut vous aider dans le choix d’une couverture adaptée aux besoins de votre entreprise.
2. Analysez l’exposé de conduite
› Déterminez quels employés utilisent les véhicules de l’entreprise, à quelle fréquence et dans quelles circonstances.
› Vérifiez si les employés comptent sur les Indemnités d’accident fournies par la police d’assurance automobile.
3. Passez en revue les garanties facultatives
› Évaluez le coût des garanties facultatives, en particulier les garanties Indemnités de remplacement du revenu, Indemnités de soignant, Indemnités pour personne sans revenu d’emploi. Les économies réalisées lorsqu’on les élimine sont généralement faibles, mais le risque encouru par les conducteurs peut être important.
4. Mettez à jour les documents qui concernent le parc automobile, y compris les documents liés aux ressources humaines
› Veillez à ce que les manuels des conducteurs, les documents concernant le parc automobile et les contrats de travail décrivent clairement ce qui est couvert dans le régime des indemnités de 2026.
› Le fait d’être transparent limite la confusion et prévient les différends post-incident.
5. Gérez attentivement les renouvellements
› Les polices qui seront renouvelées à compter du 1er juillet 2026 comporteront les garanties actuelles, à moins que l’employeur ne choisisse de s’y soustraire par écrit, en transmettant le nouveau formulaire FMPO 47R. Les nouvelles polices souscrites après cette date n’incluront que les minima obligatoires, sauf si des garanties facultatives sont choisies.
Le fait d’être bien préparé vous permettra de passer au nouveau modèle des indemnités d’accident sereinement, en préservant la protection sur laquelle vos conducteurs comptent, mais aussi en alignant la couverture d’assurance sur vos objectifs opérationnels.
Vous aimeriez en savoir plus?
Voici des sources fiables d’informations sur les changements découlant de la réforme de l’assurance automobile en Ontario.
- Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) (en anglais seulement)
- Insurance Brokers Association of Ontario (en anglais seulement)
- ARSF – Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
