Avez-vous déjà réfléchi à ce que serait l’état du monde s’il n’y avait aucune loi ou aucun règlement?
Le monde aurait assurément des allures de Far West, où tout un chacun pourrait faire comme il l’entend, sans se soucier des conséquences ou des responsabilités.
Reculons de 45 à 50 ans : quoique bien loin du Far West, le concept de sécurité routière et de réglementation n’était pas très répandu ni très surveillé et sanctionné.
De nos jours, la situation est tout autre.
Au fil des ans, le secteur du transport s’est doté d’une structure au moyen de lois et de règlements afin de contribuer à la sécurité du public et des transporteurs, à protéger les infrastructures routières et à maintenir une concurrence loyale entre les transporteurs.
Cadre juridique et réglementaire actuel
| Sécurité du public et des transporteurs | Protection des infrastructures routières | Concurrence loyale entre les transpoteurs |
Sécurité des véhicules (maintenance, inspections, réparations, entretien) |
Réglementation des véhicules
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Réglementation en matière d'emploi Lois qui permettent d'éviter la pratique controversée qui consiste à qualifier des conducteurs d'entrepreneurs indépendants au lieu de les qualifier d'employés. |
Code de la route (vitesse excessive, conduite dangereuse, etc.) |
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Heures de conduite et de service (dispositifs de consignation électronique des heures au lieu d'un journal de bord quotidien) Inspections des véhicules pour voir s'ils sont sécuritaires Formation et vérification des connaissances des conducteurs Aptitudes de conduite (p. ex. classe de permis, examens de conduite) |
Application de la loi au fédéral
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis sur pied des organismes d’application de la loi propres au secteur du transport, organismes qui viennent appuyer les autorités policières, dans le but de mettre ces règlements en application et ainsi veiller à la sécurité du public et des transporteurs, à la protection des infrastructures routières et à la concurrence loyale entre les transporteurs.
Transports Canada est l’organisme mandaté par le gouvernement fédéral pour élaborer des politiques, des lois et des règlements en vue de rendre le réseau routier sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.
Voici en quoi consistent le rôle et les responsabilités de Transports Canada :
- inspection et surveillance de l’espace aérien, ferroviaire et maritime, ainsi que du réseau de transport routier interprovincial;
- application des lois comme la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, etc.;
- gestion des permis, des certifications, des enquêtes et des amendes.
L’approche appliquée par Transports Canada se fonde sur les risques et comprend des mesures graduelles allant de l’avertissement aux sanctions, en vue d’offrir un réseau de transport reconnu mondialement pour sa sécurité, son efficacité et son respect de l’environnement.
Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) est un organisme pancanadien composé de représentants des 14 gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux) dont la responsabilité est de veiller à la sécurité routière et des transports motorisés au Canada.
Le CCATM n’est pas directement responsable de l’application des lois, mais il :
- coordonne les politiques et les normes nationales en matière de transport routier;
- encourage l’uniformité de la réglementation entre les provinces et les territoires;
- donne des recommandations aux ministères des Transports;
- gère les normes techniques (p. ex. les dispositifs de consignation électronique des heures);
- supervise le Code canadien de sécurité (CCS), soit un ensemble de 16 normes pour promouvoir la sécurité des véhicules commerciaux.
Application de la loi au provincial
Chaque province gère son programme de sécurité des transporteurs par l’intermédiaire d’un profil pour chaque transporteur, dans lequel sont consignés les événements liés au comportement des transporteurs, des propriétaires et des conducteurs. Lorsqu’un profil se détériore, le transporteur peut se voir imposer des sanctions supplémentaires ou des conditions ou, dans le pire des cas, voir ses activités suspendues.
- Québec : Contrôle routier Québec (CRQ) – agence de services rattachée à la SAAQ – L’organisation fait appliquer les lois en matière de transport routier, de véhicules lourds, de péage, de sécurité routière, etc.
- Ontario : Agent d’exécution des règlements de la route (AERR) du ministère des Transports – L’organisation inspecte les véhicules utilitaires et fait respecter les lois sur la sécurité routière, les permis et le transport de matières dangereuses.
- Colombie-Britannique : Commercial Vehicle Safety and Enforcement (CVSE) – L’organisation fait respecter les lois sur les véhicules utilitaires, les charges, la sécurité et les inspections.
- Alberta : Commercial Vehicle Enforcement Branch – L’organisation fait respecter les lois sur les véhicules lourds, les permis et la sécurité routière.
- Manitoba : Direction de la réglementation des transporteurs routiers (ministère de l’Infrastructure du Manitoba) – L’organisation fait respecter les lois sur le transport commercial et supervise les inspections de sécurité et les permis.
- Saskatchewan : Saskatchewan Highway Patrol – L’organisation fait respecter les lois sur les véhicules utilitaires, la sécurité routière et les inspections.
- Nouveau-Brunswick : Application de la loi sur la sécurité routière (ministère de la Sécurité publique) –L’organisation fait respecter les lois sur les véhicules lourds, les permis et la sécurité.
- Nouvelle-Écosse : Vehicle Compliance (ministère des Travaux publics) – L’organisation fait respecter les lois sur les véhicules utilitaires, les inspections et les permis.
- Île-du-Prince-Édouard : division de la sécurité routière du ministère des Transports – L’organisation fait respecter les lois sur la sécurité routière et les véhicules commerciaux.
- Terre-Neuve-et-Labrador : division du service d’immatriculation des véhicules – L’organisation fait respecter les lois sur les permis, les inspections et la sécurité des véhicules.
- Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Nunavut : services de transport territoriaux – Les organisations font respecter les lois sur la sécurité routière et des transports, les permis et les inspections selon la province ou le territoire.
Application de la loi aux États-Unis
Aux États-Unis, plusieurs agences fédérales et étatiques sont responsables de l’application de la loi en matière de transport de marchandises et de personnes, en fonction du moyen de transport (routier, ferroviaire, aérien ou maritime).
Les principales agences sont notamment la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA).
Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA)
- L’agence fait respecter les lois sur les véhicules utilitaires (camions, bus/cars).
- L’agence supervise les heures de conduite, la sécurité, les permis, etc.
Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA)
Il s’agit d’un organisme sans but lucratif nord-américain composé de responsables de la sécurité routière provenant des États-Unis, du Canada et du Mexique, ainsi que de représentants sectoriels dont le mandat consiste notamment à :
- élaborer des normes d’inspection pour les véhicules lourds;
- établir des critères de mise hors service (p. ex. frein défectueux, pneus usés).
- organiser des campagnes internationales d’inspection, comme le Contrôle routier international de CVSA lors duquel des milliers de camions et d’autobus sont inspectés chaque année (plus de précisions ci-dessous);
- former les inspecteurs routiers et leur donner leur certification;
- inciter à l’uniformité de la réglementation entre les provinces, les États et les territoires.
Le problème le plus souvent détecté lors des inspections de la CVSA, y compris au Canada, depuis plus de dix ans est la défectuosité des freins de service.
Les inspections de la CVSA relèvent des problèmes comme un mauvais ajustement des freins, des fuites d’air ou des composants des freins usés, soit des éléments essentiels pour qu’un véhicule puisse freiner en toute sécurité.
Le chemin à parcourir…
Grâce au cadre réglementaire et aux normes qui ont été mis en place et que le secteur du transport doit respecter, les routes sont beaucoup plus sécuritaires qu’elles ne l’étaient il y a quelques décennies. La structure imposée par les lois et les règlements contribuent à la sécurité du public et des transporteurs, à la protection des infrastructures routières et à la concurrence loyale entre les transporteurs garde notre réseau routier sécuritaire.
